L’ article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a prévu la création du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 précise les missions et prérogatives du CNAPS.
Cet organisme est chargé :

- d’une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, régissant les activités privées de sécurité, missions antérieurement dévolue aux Préfets.

- d’une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie approuvé par décret en Conseil d’Etat. Ce code s’applique à l’ensemble des activités visées aux titres 1er et II de la loi du 12 juillet 1983 modifiée.

- d’une mission de conseil et d’assistance à la profession. Il s’agit de renseigner et d’orienter les candidats à l’entrée dans le secteur sur les formalités à accomplir, ainsi que l’ensemble des acteurs sur les textes qui régissent les activité privées de sécurité.

L’article 94 de ce décret dispose que : « les préfets apportent dans le cadre d’une convention de services conclue entre l’Etat et le président du conseil national des activités privées de sécurité un soutien au fonctionnement et à l’exercice des missions de police administrative des commissions régionales d’agrément de contrôle ».(extrait)

Cette disposition permet d’assurer un déploiement progressif du CNAPS et une continuité du service rendu.

A compter du 2 avril 2012 la délégation territoriale du CNAPS sera basée à Fougères/Vitré et couvrira les régions administratives Bretagne, Centre, Haute Normandie, Basse Normandie et Pays de Loire sera mise en service.

Durant la période transitoire les services des préfectures continuent d’assurer, pour le compte du CNAPS, les missions afférentes à la délivrance, la suspension ou le retrait des différents agréments, autorisations et cartes privées de sécurité, notamment l’instruction des demandes, à l’exclusion de la prise de décisions qui relève des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle.

A partir de la publication du décret susvisé au journal officiel, les entreprises privées de sécurité et les services internes de sécurité, qui disposent d’une autorisation d’exercer en cours de validité (hors agents de recherches privées et entreprises de vidéoprotection), leurs dirigeants, gérants et gérants et associés, disposent de 3 mois pour demander le renouvellement de leur autorisation ou agrément, aux préfectures qui le leur ont délivré. La préfecture leur délivrera alors un récépissé qui leur permettra de poursuivre leur activité dans l’attente d’une décision expresse prononcée par le CNAPS.

Une application en télé-service dénommée « DELAADA », disponible à l’adresse https://teleagrement.interieur.gouv.fr permet aux société de faire cette demande en ligne si elles le souhaitent.

Un format papier est également envisageable à partir d’un formulaire à télécharger et à adresser à la préfecture concernée.

Les services des préfectures traitent également pendant cette période des dossiers résultants des évolutions de la réglementation, notamment celles-ci :

- pour les agents de recherches privées, la carte professionnelle se substitue à l’observation préalable à l’embauche à partir de l’entrée en vigueur du décret susvisé. Les intéressés disposent d’un an pour déposer leur demande de carte professionnelle.

- Les entreprises de vidéoprotection sont désormais soumises à autorisation d’exercer et à agrément de leurs dirigeants et associés. Les demandes doivent être formalisées au cours de l’année 2012. Des cartes professionnelles devront être sollicitées pour leurs agents de vidéoprotection dans le même délai.

Vous pouvez également consulter le site du ministère de l'intérieur en cliquant ici.