L'Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs (IAL)
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué dans son article 77, codifié à l'article L125-5 du code de l'environnement, un droit à l'information pour l'acheteur ou le locataire de tout bien immobilier bati ou non bati, portant sur les risques auxquels ce bien est exposé.
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