PPRT (Plan de Prévention des Risques technologiques) et Comité Local d'Information & de Concertation
Le PPRT est régi par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (article 5) et les articles L. 515-15 à L. 515-25 du code de l'environnement, le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
Les Clic et PPRT civils dans le Morbihan
