Vous êtes ici : Accueil >  Les missions d...tat >  Sécurité - Ris...ion >  Sécurité publique >  Chiens dangereux

Chiens dangereux

Permis de détention d'un chien dangereux
21/12/2009 17:15: Version 2 Langue Français Statut publié , 35 K
La survenance régulière d'accidents graves, parfois mortels, causés le plus souvent par des chiens dits d'attaque ou de défense, a conduit le ministère de l'Intérieur à compléter et à améliorer le dispositif de prévention et de protection relatif aux chiens dangereux. Tout en maintenant les mesures existantes, la loi du 20 juin 2008 rend notamment obligatoire l'obtention, avant le 31 décembre 2009, d'un permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens des catégories 1 et 2.
Imprimé CERFA N°13997*01
08/01/2010 17:57: Version 1 Langue Français Statut publié , 49 K
demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé
Imprimé CERFA n° 13996*01
11/01/2010 10:54: Version 1 Langue Français Statut publié , 48 K
dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé
Liste des vétérinaires agréés pour faire passer l'analyse comportementale
10/09/2010 15:14: Version 3 Langue Français Statut publié , 13 K
vétérinaires agréés pour faire passer l'analyse comportementale des chiens de 1ère et 2ème catégorie en vue de l'obtention du permis de détention