Habilitation des formateurs de maitres de chiens de 1ère et 2ème catégorie
La multiplication des accidents graves causés par des chiens dangereux a conduit le législateur à améliorer le dispositif relatif aux chiens dangereux.
L'un de ces dispositifs, introduit par la loi du 20 janvier 2008, prévoit la mise en place d'une formation pour les propriétaires de chiens, afin de les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.
Le contenu de cette formation est précisé dans l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural.
Cette formation est obligatoire pour :
- tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie
- les propriétaires ou détenteurs d'un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet, en application de l'article L.211-11 du code rural, parce que le chien est susceptible de présenter un danger
- les propriétaires ou détenteurs d'un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet, en application de l'article L.211-14-2 du code rural, parce que le chien a mordu une personne.
A l'issue de la formation, les propriétaires ayant suivi avec assiduité la formation se verront délivrer une attestation d'aptitude par le formateur, attestation indispensable pour obtenir le permis de détention pour les chiens de première et deuxième catégorie. Les personnes désirant être habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'aticle L.211-13-1 du code rural, doivent déposer un dossier de candidature (ci dessous) à la préfecture du département dans lequel elles souhaitent dispenser la formation. Elles devront déposer un dossier d'habiliation dans chaque préfecture de département dans lequel elles souhaitent dispenser ces formations.
Pour le département du Morbihan, vous voudrez bien adresser votre demande d'habiliation à la Préfecture - bureau des politiques de sécurité publique- Place du Général de Gaulle 56019 VANNES CEDEX.
