Les services de l'Etat

Toutes les administrations doivent communiquer les documents demandés par les administrés, s’ils entrent dans le champ d’application du droit d’accès et si la demande répond aux exigences légales.

Vous avez donc la possibilité d’obtenir la communication de dossiers, rapports, études, comptes-rendus, procès-verbaux, directives, instructions, statistiques, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions élaborés ou détenus par l’Etat, les collectivités territoriales, les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public, etc... dans le cadre de leur mission de service public.

Ce droit d’accès ne s’applique qu’aux documents achevés.

Il ne s’exerce pas sur les documents préparatoires à une décision administrative ni aux documents qui ont fait l’objet d’une diffusion publique, notamment dans le recueil des actes administratifs.

La gestion de la réutilisation des informations publiques

Les informations publiques réutilisables sont celles figurant sur support papier ou numérique.

Selon le décret du 30 décembre 2005, la préfecture doit désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques.

En vertu de l’article 44 du décret, cette personne est chargée :

· de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

· d’assurer la liaison entre la préfecture du Morbihan et la commission d’accès aux documents administratifs.

Le Préfet du Morbihan a désigné Jean-Marc Le Querré, chargé de mission conseil juridique, en qualité de personne responsable de l’accès aux documents administratifs.

Contact correspondant CADA (commission d'accès aux documents administratifs)

Vous pouvez adresser toute demande :

. Par courrier à : M. Jean-Marc Le Querré

   Correspondant CADA
   Préfecture du Morbihan
   Place du Général de Gaulle
   BP 501 56019 Vannes Cedex

. Par courriel à : jean-marc.le-querre@morbihan.pref.gouv.fr

Pour plus d’informations sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez consulter :

- le site Internet de la CADA

- la définitions des documents adminstratifs

- le droits d'accès aux documents administratifs

- les modalités d'accès aux documents administratifs